Glossaire de la facturation électronique
Les définitions de référence pour comprendre la réforme française 2026/2027 : PDP, PPF, formats réglementaires, e-reporting, archivage légal et cycle de vie des factures.
La réforme française de la facturation électronique introduit un vocabulaire réglementaire précis. Ce glossaire rassemble les définitions des termes clés, tels qu'ils sont utilisés par la DGFIP, l'AIFE et les textes législatifs en vigueur.
Pour le calendrier, les formats et le circuit PPF/PDP, consultez la page conformité. Pour des explications contextualisées, retrouvez nos articles de blog.
14 termes définis, de A à Z.
Définitions neutres et factuelles, dans l'esprit des textes DGFIP et AIFE. Elles ne constituent pas un conseil juridique.
PDP
Plateforme de Dématérialisation Partenaire
Opérateur privé immatriculé par la DGFIP, habilité à émettre, recevoir, convertir et transmettre des factures électroniques pour le compte des entreprises assujetties à la TVA. La PDP assure le lien entre l'entreprise et le Portail Public de Facturation (PPF) : elle valide la conformité des factures aux formats réglementaires, remonte les statuts du cycle de vie et peut réaliser l'e-reporting. Son recours est une alternative au dépôt direct sur le PPF, avec une automatisation accrue et une couche de services additionnelle.
PPF
Portail Public de Facturation
Plateforme publique opérée par l'AIFE qui centralise les flux de facturation électronique interentreprises en France. Il constitue le nœud de routage des factures entre émetteurs et destinataires lorsque l'une des deux parties n'est pas raccordée à une PDP. Toute PDP doit transmettre au PPF les données réglementaires (annuaire, statuts, e-reporting). Le PPF est gratuit mais offre des fonctionnalités limitées comparées à une PDP complète.
AIFE
Agence pour l'Informatique Financière de l'État
Agence publique française chargée de concevoir, développer et exploiter le PPF. Elle publie les spécifications techniques des formats réglementaires, gère l'annuaire des destinataires et coordonne l'écosystème des PDP. L'AIFE a retenu le format CII comme format pivot des échanges entre le PPF et les PDP.
FNFE-MPE
Forum National de la Facture Électronique et des Marchés Publics Électroniques
Association professionnelle française qui coordonne la standardisation de la facture électronique, notamment la définition du format Factur-X en partenariat avec l'eDGE (Allemagne). Elle publie les spécifications techniques de Factur-X et participe aux travaux de normalisation européens et internationaux. Ses spécifications font référence pour l'immatriculation des PDP.
Factur-X
Format hybride franco-allemand
Format de facture électronique hybride (norme EN 16931 compliant) qui associe un fichier PDF/A-3 lisible par l'humain et un fichier XML structuré embarqué. Il existe en plusieurs profils de complétude (Minimum, Basic WL, Basic, EN 16931, Extended). Factur-X est particulièrement adapté aux échanges avec des PME ne pouvant pas traiter un XML pur : le destinataire reçoit une facture lisible tout en permettant un traitement automatisé des données.
UBL 2.1
Universal Business Language
Standard international XML publié par OASIS, conçu pour les documents commerciaux électroniques (factures, commandes, bons de livraison…). Entièrement structuré, sans composante PDF, il est idéal pour l'EDI et les échanges automatisés avec de grands donneurs d'ordre. UBL 2.1 est l'un des trois formats du socle réglementaire français imposé par la réforme 2026/2027.
CII
Cross Industry Invoice
Standard XML développé par UN/CEFACT (Nations Unies), utilisé pour la facturation interentreprises dans de nombreux pays. C'est le format pivot retenu par l'AIFE pour les échanges entre le PPF et les PDP, et l'un des trois formats du socle réglementaire français. Entièrement structuré, certains profils CII sont également embarqués dans les fichiers Factur-X.
E-invoicing
Facturation électronique B2B
Échange de factures sous forme de données structurées entre entreprises assujetties à la TVA (flux B2B domestique), via une PDP ou le PPF, dans des formats réglementaires (Factur-X, UBL 2.1, CII). Un simple PDF envoyé par e-mail n'est pas reconnu comme facture électronique au sens de la réforme. L'e-invoicing devient obligatoire progressivement : réception pour tous au 1er septembre 2026 (indicatif), émission pour les grandes entreprises et ETI à la même date, pour les PME et TPE au 1er septembre 2027 (indicatif).
E-reporting
Transmission des données de transaction à la DGFIP
Obligation complémentaire à l'e-invoicing : transmission à la DGFIP des données de transactions hors B2B domestique — ventes aux particuliers (B2C), opérations internationales (exports, imports) et données de paiement pour les prestations de services. Les factures elles-mêmes ne transitent pas par le PPF dans ces cas, mais les données structurées (montants, TVA, statuts de paiement) doivent être transmises dans des délais réglementaires.
Cycle de vie
Statuts normés des factures électroniques
Le cycle de vie d'une facture électronique est suivi par des statuts normés tout au long de son parcours dans le réseau PDP/PPF. Les principaux statuts : « deposited » (déposée sur le PPF ou la PDP destinataire), « transmitted » (routée au destinataire), « accepted » (acceptée par le destinataire), « rejected » (refusée) et « payment_transmitted » (statut de paiement remonté). Ces statuts sont remontés automatiquement à l'émetteur.
Archivage légal 10 ans
Conservation des factures avec piste d'audit fiable
En France, les factures doivent être conservées pendant 10 ans à compter de leur date d'émission (article L.123-22 du Code de commerce et obligations fiscales du Livre des procédures fiscales). L'archivage légal implique le maintien de l'intégrité du document (horodatage qualifié, scellement), la garantie de restitution dans le format d'origine et la conservation de la piste d'audit fiable (PAF). En cas de contrôle fiscal, l'entreprise doit pouvoir présenter ses factures avec leur PAF.
B2B / B2C
Business to Business / Business to Consumer
B2B désigne les transactions entre entreprises assujetties à la TVA : périmètre de l'e-invoicing obligatoire. B2C désigne les transactions avec des particuliers : périmètre de l'e-reporting (les données de transaction sont transmises à la DGFIP, mais les factures ne transitent pas par le PPF). La distinction B2B/B2C détermine le régime de conformité applicable à chaque flux commercial.
TVA
Taxe sur la Valeur Ajoutée
Impôt indirect français sur la consommation. La réforme de la facturation électronique s'applique à toutes les entreprises assujetties à la TVA établies en France. Les données de TVA (taux, montants, exonérations) sont des éléments obligatoires des factures structurées. L'e-reporting vise notamment à permettre à la DGFIP de pré-remplir les déclarations de TVA à terme.
EDI
Échange de Données Informatisé
Mode d'échange automatisé de documents commerciaux structurés entre systèmes d'information, sans intervention humaine. Historiquement basé sur des standards comme EDIFACT, l'EDI a précédé la facturation électronique moderne. Dans le contexte de la réforme française, les flux EDI existants devront être mis en conformité avec les formats du socle réglementaire (UBL 2.1 ou CII), ou passer par une PDP qui assure la conversion.
Formats, circuit PPF et calendrier de la réforme.
Retrouvez le détail des formats Factur-X, UBL 2.1 et CII, le circuit PDP/PPF et le calendrier 2026/2027.
Voir la page conformité BlogArticles pratiques sur la réforme et la gestion commerciale.
E-reporting, archivage, formats, multi-entité : des explications concrètes pour chaque aspect de la facturation électronique.
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